Avis de la douane aux entreprises concourant à la fabrication et la distribution de gel ou solution hydro-alcoolique

Mise à jour le 07/07/2021

En raison de l'épidémie de COVID-19, la douane a accordé temporairement, à titre dérogatoire, une exonération de droits d'accises pour la fabrication et la distribution de gel hydro-alcoolique à base d'alcool nature.

Application du dispositif exonératoire

En application de l'arrêté DGDDI du 16 juillet 2020, modifié par arrêté du 15 janvier 2021, Les GHA contenant de l’alcool nature fabriqués avant le 31/12/2020 et conditionnés pour un usage final avant le 30 juin 2021 sont exonérés de droits sur les alcools sur le territoire national.

Cette dérogation ne s’applique pas aux opérateurs souhaitant expédier dans l’Union Européenne ou exporter leur produit. En cas d’expédition dans l’Union Européenne ou d’exportation, il conviendra de respecter le cadre réglementaire en vigueur (cf. cadre réglementaire ci-dessous).

Modalités applicables hors dispositif dérogatoire

Les exonérations de droits sur les alcools sont conditionnées par le respect de la réglementation en vigueur

 

Indépendamment des exonérations de droits sur les alcools accordées par la douane, l’autorisation de mettre sur le marché les produits concernés relève du ministère en charge de l’environnement (cf arrêté du 13 mars 2020 modifié du ministère de la transition écologique et solidaire).

En respectant ces dispositions, vous ne rencontrerez aucune difficulté en cas de contrôle de la douane à la circulation ou en entreprise.

Les services des douanes sont à votre écoute pour toute question ou difficulté relative à la mise en œuvre de ces règles.

Pour plus d'informations

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez contacter la cellule conseil aux entreprises de la direction régionale des douanes dont vous dépendez :

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